Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre AC STUNTS PROD SAS, dont les coordonnées sont les suivantes :

AC STUNTS PROD SAS

78 RUE VICTOR HUGO – 92300 LEVALLOIS-PERRET
Siret : 89424054800012
adresse mail : contact@acstuntsprod.com
Site internet :

https://www.acstuntsprod.com/

ci-après dénommée AC STUNTS PROD

et le Client,

ci-après dénommé « Le Client »

Article 2 – Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AC STUNTS PROD et Le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.acstuntsprod.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par Le Client des présentes Conditions Générales de Vente dont Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

AC STUNTS PROD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par Le Client.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.acstuntsprod.com/ d’ AC STUNTS PROD dans la limite des stocks disponibles. AC STUNTS PROD se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits.

Les produits vendus sont notamment des places de stage de formation à la chorégraphie et scénographie de combat.

Article 4 – Tarifs

Les prix figurant sur les fiches « produits » du catalogue internet sont des prix en Euros (€) net de taxes (TVA applicable au taux légal de 20,00%).

AC STUNTS PROD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé au Client dont le montant pourra varier en fonction des produits commandés.

Article 5 – Commande et modalités de paiement

Pour chaque visite sur le site https://www.acstuntsprod.com/, le Client, s’il souhaite commander devra renseigner les informations suivantes : prénom, nom, adresse email, adresse postale, adresse de livraison et numéro de téléphone et pourra créer un compte pour avoir les informations relatives au suivi de sa commande.

Si Le Client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, AC STUNTS PROD lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

AC STUNTS PROD propose au Client de régler sa commande selon deux options de paiement au choix :

– Paiement par carte bancaire: Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » modifie si besoin (quantités, références…), renseigne les informations précisées ci-dessus. Puis, les frais de port éventuels sont calculés et soumis au Client. Ensuite, le Client est invité à sélectionner son choix de paiement ; la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, le Client reçoit le bon de commande confirmant l’enregistrement et le paiement de sa commande.

Dès réception du règlement du client, la commande sera traitée et le Client en sera informé par e-mail.

– Pour le paiement par PAYPAL : Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PAYPAL ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

Le paiement par compte PAYPAL ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L.133-24 du code monétaire et financier).

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Il est toutefois possible pour Le Client, dans le cas d’achat de place pour une prestation / un stage de formation, de demander l’annulation de la vente, et ce jusqu’a 48 heures avant ladite prestation, ce qui entraînera un remboursement total sans retenue, sur le moyen de paiement d’origine.

Au delà de ce délais, aucune demande d’annulation ni remboursement ne pourra être acceptée, à l’exception de la survenue d’un cas de force majeure, qui devra être justifié par Le Client par tout moyen réputé officiel (certificat médical, déclaration de sinistre enregistrée auprès d’assurances, …).

Si Le Client souhaite contacter AC STUNTS PROD, il peut le faire soit :

par courrier à l’adresse suivante : 78 RUE VICTOR HUGO – 92300 LEVALLOIS-PERRET; soit par email à l’adresse suivante : contact@acstuntsprod.com.

Article 6 – Réserve de propriété

AC STUNTS PROD conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais compris.

Article 7 – Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, dans le cas d’une vente de produit physique, Le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit neuf et scellé au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’acheminement du retour.

Article 8 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par  Colissimo relais pickup la Poste avec option retrait en bureau de poste ou retrait en magasin partenaire par Mondial Relay.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de AC STUNTS PROD. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.

Article 9 – Garantie

Tous les produits fournis par AC STUNTS PROD bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à AC STUNTS PROD qui l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 78 RUE VICTOR HUGO – 92300 LEVALLOIS-PERRET, à réception de la livraison et au plus tard dans les 48 heures.

Article 10 – Responsabilité

AC STUNTS PROD est garantie par une assurance responsabilité Civile professionnelle par la compagnie d’assurance MACIF, contrat Nº 971 0002 14630 G 30.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site « https://www.acstuntsprod.com/ » est  la propriété d’ AC STUNTS PROD et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire au bon fonctionnement des commandes.

Conformément à la réglementation applicable en matière de Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à : AC STUNTS PROD : 78 RUE VICTOR HUGO – 92300 LEVALLOIS-PERRET ; ou par email à l’adresse suivante : contact@acstuntsprod.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données collectées sont : Prénom, nom, adresse mail, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone.

Ces données sont stockées dans la boite mail d’AC STUNTS PROD.

L’ordinateur est protégé par un mot de passe.

Ces données sont conservées par AC STUNTS PROD pour la bonne exécution des commandes, l’envoi des factures et la confirmation de livraison, et la communication commerciale à l’usage exclusif d’AC STUNTS PROD. Elles seront conservées pendant un délai de cinq ans.

Les données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, particuliers comme professionnels.

Article 13 – Règlement des litiges – Médiation

Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse postale ou mail de AC STUNTS PROD indiqué à l’Article 1 des présentes CGV. Tous les litiges en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre AC STUNTS PROD et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d’un médiateur proposé par AC STUNTS PROD saisi à la requête de la partie la plus diligente, auprès de Médiation Solution : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOSTE.

En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.